Plan Végétal Environnement

Date limite de dépôt des dossiers : 31 mai 2013

Le Plan Végétal Environnement (PVE) est un dispositif d'aides aux investissements à vocation environnementale pour le secteur végétal.

L'arrêté préfectoral  2013 vient de paraître.

Télécharger l'arrêté de 2013.

Les investissements éligibles concernent les enjeux suivants :

1. réduction des pollutions par les produits phytosanitaires,
2. réduction des pollutions par les fertilisants,
3. réduction de la pression des prélèvements de la ressource en eau,
4. maintien de la biodiversité et lutte contre l'érosion.

Le taux de financement des investissements varie de 20 à 40% (+ 10 % pour les jeunes agriculteurs ayant perçu les aides à l'installation).

Les caractéristiques du dispositif PVE

Pour être subventionnable, le montant minimum du dossier doit être de 4.000 € HT, au maximum de 30.000 € HT.

La transparence des Gaec (groupement d'exploitation en commun) s'applique.

Pour les Cuma (coopérative d'utilisation du matériel en commun), le montant maximum du dossier est de 100.000 € HT.

Les investissements qui répondent à une obligation réglementaire, les équipements d'occasion, les équipements en co-propriété ne sont pas éligibles.

Pour être éligible au dispositif, l'agriculteur doit avoir des productions végétales hors surfaces en herbe (les exploitations spécialisées en élevage et qui ne déclarent que des surfaces en herbe ne sont pas éligibles) et être âgé de 18 à 60 ans.

Pour les sociétés, les associés exploitants doivent détenir plus de 50% du capital social.

Des critères d'amélioration du niveau global des résultats économiques de l'exploitation sont aussi à respecter.

Suite à la validation du dossier, l'agriculteur devra respecter les conditions d'engagement:

• 1 an pour réaliser le projet (à partir de la date de notification de l'aide)
• maintenir son activité agricole pendant 5 ans
• maintenir l'investissement en bon état de fonctionnement pendant au moins 5 ans
• respecter les points de contrôle (points de la conditionnalité des aides PAC)

Des contrôles administratifs et sur place pourront avoir lieu.

Des dispositions spécifiques s'appliqueront dans le cas d'une installation sur l'exploitation.

Les territoires prioritaires

Liste des communes éligibles en 2013 à télécharger en pdf.

L'exploitation d'une parcelle et/ou le siège social de l'exploitation dans le zonage retenu détermine l'éligibilité du demandeur, si le siège social est en Picardie.

Les communes éligibles aux MAE restent prioritaires au PVE;néanmoins, le PVE s'adresse à tout exploitant situé sur la zone d'actions prioritaires définie.

Les investissements éligibles

Télécharger en pdf la liste des investissements éligibles aux financements de l'Etat, de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, du Conseil régional de Picardie et de la Communauté de communes de la région de Château-Thierry.

Les autres financeurs

Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) et de l'Agence de l'eau Artois-Picardie (AEAP), en particulier les investissements concernant le matériel de substitution aux traitements phytosanitaires.
Les zones d'intervention de l'AESN et de l'AEAP sont les Bac (bassin d'alimentation de captage) prioritaires et les communes à enjeu eau. Le taux de financement de l'AESN et de l'AEAP est 40% sur les investissements productifs et peut aller jusque 75% sur les investissements non productifs (aire de remplissage...).

Le matériel végétal, le paillage, la protection des plans et la main-d'œuvre associée pour l'implantation de haies ou d'éléments arborés sont éligibles aux financements du Conseil régional de Picardie sous certaines conditions.

Les formulaires de demande

Téléchargez en pdf :

- le formulaire de demande individuelle

- le formulaire de demande spécifique pour les Cuma.

Contacts

Aisne
Gestion de Territoire
Annick Geoffroy
03 23 22 51 01

Saint-Quentinois Chaunois
Samantha Bertrand
03 23 22 51 17

Laonnois
Martine Roux-Duparque
03 23 22 51 44

Thiérache
Raphaelle Ulrych
03 23 22 50 19

Sud de l'Aisne
Arnaud Lombard
03 23 84 24 09

Oise
Claire Beller
03 44 11 44 52

Laurence Legrand
03 44 11 44 39

Léa Desoutter
03 44 11 45 05

Somme
Permanence le matin
03 22 33 64 53

Picardie
Régis Wartelle
03 22 33 69 54