Paysages et Biodiversité

Conditions d’éligibilité au dispositif MAE Gestions de Territoire®

Pour être éligible au dispositif, différents critères sont à respecter.

Il faut tout d’abord appartenir à l’une des catégories suivantes :

• personne physique exerçant des activités réputées agricoles, âgée de dix-huit ans à moins de 60 ans au 1^er janvier de l’année de dépôt
• les sociétés exerçant des activités réputées agricoles, dans lesquelles les associés exploitants détiennent plus de 50% du capital social. Il faut également qu’au moins un des associés exploitants réponde aux conditions d’âge, c’est à dire plus de dix-huit ans et moins de 60 ans au 1^er janvier de l’année de dépôt.
• les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles
• les entités collectives

Il faut également être à jour :

• des redevances de l’agence de l’eau au 1^er janvier de l’année de dépôt (pour pollution de l’eau d’origine non domestique ou pour prélèvement sur la ressource en eau),
• de ses cotisations sociales et fiscales

Enfin, l’exploitant ne doit pas avoir fait l’objet d’un procès verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de sa demande (au titre des points de contrôle des normes minimales attachées à son projet) et il doit avoir déposé un dossier de déclaration de surfaces réputé recevable.

Quelques critères complémentaires :

Chaque mesure peut exiger des critères d’éligibilité propres à chacune d’elles, ces critères étant spécifiés dans les notices explicatives. C’est le cas pour le dispositif Gestions de Territoire® qui demande en complément la signature du formulaire d’engagements pour un développement durable de l’Agriculture. (Cela concerne le maintien de la surface en prairies permanentes de son exploitation, le maintien et le non traitement chimique des structures fixes du paysage de l’exploitation, la non intervention sur les structures fixes du paysage voisines de l’exploitation sans autorisation préalable écrite de l’autorité compétente (collectivités) ou du propriétaire, la détention d’au minimum 3 % de sa SAU hors prairies en surface de compensation écologique et la souscription dans le contrat Gestions de Territoire® d’engagements adaptés pour les parcelles d’une superficie supérieure à 20 ha).

Lors de la signature de la demande, l’exploitant s’engage également à :

• respecter la conditionnalité des aides PAC ainsi que les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits phytosanitairesne
  
• pas diminuer sa surface engagée dans chaque mesure, sauf à transmettre les engagements à un repreneur éligible
• respecter les cahiers des charges de la ou les mesures choisies
• adresser chaque année une déclaration annuelle de respect des engagements ainsi que les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle
• conserver l’ensemble de ces documents sur l’exploitation pendant les 5 ans de la durée du contrat et durant quatre années après la fin de l’engagement
• signaler toute modification de la situation de son exploitation qui pourrait avoir une incidence sur l’engagement souscrit
• permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à en faciliter la réalisation

Contacts

Chambres d'Agriculture

Picardie: Régis Wartelle chef de projet

03 22 33 69 54

Aisne: Annick Geoffroy

03 23 22 50 50

Oise: Claire Beller / Marie Pillon

03 44 11 44 50

Somme: Yannick Decoster

03 22 33 69 00