Chambres d'agriculture de Picardie

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Foncier : la question de la semaine

Le 19/01/2012 14:51 Il y a : 120 jour(s)

Expropriation par la commune : qui fixe le prix, la commune ou les Domaines ?

France Domaine établit une estimation à la demande de la collectivité.
C’est la collectivité qui fixe ensuite le prix de son offre amiable d’acquisition au propriétaire.
En cas de désaccord persistant, la commune peut demander au juge de fixer le montant de l’indemnité d’expropriation.
Christian Dierick, Chambre d'agriculture de l'Oise


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