Gare à l’invasion de l’espace… agricole

La commission départementale de Consommation des Espaces Agricoles de l’Aisne, ou CDCEA, est une commission préfectorale instituée par la loi de modernisation agricole de juillet 2010. Elle porte une attention particulière à la réduction de la consommation d’espaces agricoles. Actuellement, l’équivalent en terres agricoles d’environ un département français est artificialisé chaque année.

La CDCEA est présidée par le Préfet et se réunit une fois par mois. Elle est composée de plusieurs membres : les représentants du président du Conseil Général, des maires, du président de la Chambre d’Agriculture, du président du syndicat représentatif, de représentants des propriétaires agricoles, de la chambre des notaires, de deux associations agréées du secteur environnemental et, pour l’Aisne, de la SAFER et de représentants des bailleurs et des locataires, à titre d’experts.

Les dossiers d’urbanisme en cours d’étude sont visés par la CDCEA qui émet un avis. La consultation de la CDCEA est obligatoire mais c’est aux communes concernées par un projet d’urbanisme de la solliciter. L’objectif de la commission départementale de consommation des espaces agricoles est de mesurer la nécessité de la construction ou sa compatibilité avec le maintien de l’activité agricole. Elle prononce un avis consultatif.

Les projets concernés par l’avis de la CDCEA  sont : les SCOT, PLU hors SCOT (si la PLU est dans un SCOT ce n’est pas nécessaire), les projets de révision simplifiée de PLU, les Permis de Construire ayant l’autorisation d’urbanisme sur les terres agricoles (projets agricoles, projets d’habitation, photovoltaïque…).

Source : Champs d'action Nov-déc 2011